Municipal Employee v. Mayor (Implicit Refusal of Service Certificate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former municipal employee sought the annulment of an implicit refusal by the mayor to issue a certificate of service covering 2017 to 2022, which was deemed necessary for registration with unemployment services. The court dismissed the application via an order, reasoning that the claimant, despite highlighting the importance of the document for her professional project, failed to present any relevant legal grounds or arguments capable of supporting her claim against the presumed implicit refusal, thus rendering the request inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of claims lacking legally pertinent arguments after the appeal period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Municipal Employee v. Mayor (Implicit Refusal of Service Certificate): The court dismissed the application via an order, reasoning that the claimant, despite highlighting the importance of the document for her professional project, failed to present any relevant legal grounds or arguments capable of supporting her claim against the presumed implicit refusal, thus rendering the request inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of claims lacking legally pertinent arguments after the appeal period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application because it only contained an inoperative means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Arles a refusé de lui délivrer une attestation d'employeur en vue de son inscription à Pôle Emploi, et d'enjoindre à la commune de lui délivrer une telle attestation.
Elle soutient que :
- elle a demandé la délivrance de l'attestation employeur pour la période de 2017 à 2022 dans son courrier de démission du 6 septembre 2022, et a réitéré en vain sa demande par courriels à la commune ;
- ce document est important afin qu'elle poursuive son projet professionnel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, attachée territoriale employée par la commune d'Arles, a présenté sa démission le 6 septembre 2022 et a été radiée des cadres de la fonction publique territoriale à cette date par un arrêté du maire d'Arles du 14 octobre 2022. La requérante, qui a demandé à la commune dans son courrier de démission de lui transmettre une attestation de ses états de service pour les années 2017 à 2022, soutient ne pas avoir reçu cette attestation. A supposer qu'elle ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision de refus implicite du maire d'Arles, née du silence de celui-ci durant deux mois sur sa demande tendant à la délivrance cette attestation, elle n'invoque à l'appui de ses conclusions aucun moyen de droit en se bornant à faire valoir que ce document est important pour la poursuite de son projet professionnel.
3. Il s'ensuit que, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme B, qui ne contient qu'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Arles.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,