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2209715 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Parking Card Annulment

Numéro de cause 2209715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from April 28, 2022, rejecting their application for a mobility inclusion parking card; however, the litigant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim on July 21, 2022, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Parking Card Annulment: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation suppression de rente d'invalidité infraction de stationnement droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
Article 2
The court orders the notification of the present decision.
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2403721
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Parking Card Due to Lack of Confirmation
2312602
Withdrawal of Action for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2401518
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2203507
Withdrawal of Proceedings Regarding Parking Mobility Inclusion Card Refusal
2203065
Petitioner's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209715