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2209714 Généré par l'IA

State Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2209714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sales company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €169,383 for May 2022, plus costs, from the State. The court, referencing provisions allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims and deem a failure to respond as an implicit withdrawal, noted that the company was duly notified on April 12, 2024, to confirm its request within one month. As no confirmation was received by the deadline, the court formally recorded the company's deemed withdrawal from its entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; State Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court, referencing provisions allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims and deem a failure to respond as an implicit withdrawal, noted that the company was duly notified on April 12, 2024, to confirm its request within one month. As no confirmation was received by the deadline, the court formally recorded the company's deemed withdrawal from its entire application.

Mots-clés

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fiction de retrait rembours taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales restitution de l'impôt état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish the President's authority to give notice of discontinuance by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article records the act of discontinuance (désistement) of the application, which is the court's final order.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2107230
VAT Credit Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
2406166
Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2402606
State v. Company (Withdrawal of VAT Credit Claim)
2218306
Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the act of discontinuance (désistement) of the application, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the President's authority to give notice of discontinuance by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 18 septembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Lieusaint Eau Vive, représentée par Me Berger-Picq et Me L'herminé, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 169 383 euros au titre du mois de mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 janvier 2023 et le 11 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La SCCV Lieusaint Eau Vive a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 12 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCCV Lieusaint Eau Vive doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Lieusaint Eau Vive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Lieusaint Eau Vive et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,