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2209713 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Document Disclosure

Numéro de cause 2209713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a refusal by the regional directorate to communicate various documents, including an investigative report and interview transcripts, related to psychosocial risks and discrimination allegations made against a maternity hospital, and sought an order for communication and payment of legal costs. The administrative court, noting that the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request, granted the withdrawal and terminated the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Document Disclosure: The administrative court, noting that the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request, granted the withdrawal and terminated the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif transparence et accès aux documents reddition de pièces justificatives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to rule on the record of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2301971
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal
2400126
Withdrawal of Judicial Review and Denial of Legal Costs
2202982
Withdrawal of Judicial Review Request
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to rule on the record of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Dronval, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France (unité territoriale de Seine-Saint-Denis) a refusé de lui communiquer :

- le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail, relatif à des risques psycho-sociaux et des faits de discrimination ;

- les procès-verbaux d'audition de toute personne concernée, relatifs à ces mêmes risques et faits ;

- les documents communiqués par la maternité des Lilas à l'inspection du travail en lien avec ces risques et faits ;

- et la réponse adressée par la maternité des Lilas à la lettre de l'inspection du travail du 5 octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le directeur régional et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son recours. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.