Claim Withdrawal Following Implicit Revocation of Denial of License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision denying the exchange of an Algerian driving license for a French one, along with consequential orders and costs, following which the administrative authority indicated the contested decision was implicitly revoked because the applicant obtained a French license, leading the applicant to subsequently file a pure and simple withdrawal of their entire claim; the court, citing relevant administrative justice code provisions, simply recorded the withdrawal of the claim, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Implicit Revocation of Denial of License Exchange: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the dismissal of the proceedings as explicitly stated in the first article of the order.
This article provides the legal basis for the President to formally accept a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Giordana, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire-Atlantique la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2022 et 15 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, qui informe le tribunal que la décision contestée a été implicitement abrogée, M. A ayant obtenu un permis de construire français, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 30 septembre 2023, Me Giordana informe le tribunal que M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220971