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2209712 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation

Numéro de cause 2209712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a collective building, but the municipality subsequently withdrew the permit, and the litigant then formally and unconditionally withdrew their request for annulment; therefore, the administrative court recorded the withdrawal of the proceedings based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement permis de construire retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
This provision was cited in the initial request, but since the claim was withdrawn, the court did not rule on the request for costs based on this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201675
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2214830
Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article L. 761-1 du Code de justice administrative

This provision was cited in the initial request, but since the claim was withdrawn, the court did not rule on the request for costs based on this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93048 21 B0145 en date du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à M. C D un permis de construire un bâtiment collectif sur un terrain situé au 55 rue Rochebrune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Montreuil conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que l'arrêté litigieux a été retiré le 16 juin 2022.

Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C D et à la commune de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.