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2209706 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2209706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul a building permit granted by a municipality for the construction of two collective residential buildings, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of their petition and action, leading the court to issue an order simply noting the withdrawal as permitted by procedural regulations regarding such declarations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire d'habitation retrait de la demande retrait de l'autorisation réglementation de la construction décisions incidentes violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the case by M. et Mme A be formally recorded.
Généré par l'IA
2224852
Withdrawal of Building Permit Challenge
2505657
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2106449
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2304789
Withdrawal of Building Permit Challenge
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the case by M. et Mme A be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C et M. B A, représentés par Me Rouxit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Francheville a accordé un permis de construire deux bâtiments d'habitation collectifs à la société LNC Boréale et la décision du 27 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Rouxit, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société LNC Boréale, représentée par Me Delahaye, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et M. B A, à la commune de Francheville et à la société LNC Boréale.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier