Jurisdiction over Recovery of Overpaid Benefits from State-Controlled Company Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the unemployment office for the recovery of overpaid job search assistance benefits, stemming from employment with a majority state-controlled company that manages its own benefit payments through an agreement with the unemployment office. The court ruled that because the relationship between the former employee and that employer is one of private law, disputes concerning the payment or recovery of these benefits fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the opposition due to jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5424-1 du code du travail, article L. 5424-2 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Recovery of Overpaid Benefits from State-Controlled Company Employee: The court ruled that because the relationship between the former employee and that employer is one of private law, disputes concerning the payment or recovery of these benefits fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the opposition due to jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.
This article authorizes the president to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 14 novembre 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 010,11 euros correspondant à un indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) constitué sur la période du 10 mai 2022 au 31 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (). ". Selon l'article L. 5424-2 du code du travail : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion (). ".
3. La société Engie est une société anonyme soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. Les rapports qu'elle entretient avec ses employés sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges concernant le versement, en vertu d'une convention de gestion, par Pôle emploi pour le compte d'Engie en sa qualité employeur, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un ancien employé de la société Engie, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, l'opposition formée par M. A à la contrainte émise le 14 novembre 2022 par Pôle emploi pour le compte de la société Engie, pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi, du 10 mai 2022 au 31 mai 2022, d'un montant de 1 010,11 euros, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 23 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,