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2209705 Généré par l'IA

Employment Agency Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2209705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a decision by the director of an employment agency located in Beauvais (Oise department) to cease payment of a specific solidarity allowance starting June 1, 2022. The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that the territorially competent jurisdiction is the administrative tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is seated. Since the agency in question is located in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Employment Agency Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that the territorially competent jurisdiction is the administrative tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is seated. Since the agency in question is located in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative action en paiement e-justice compétence spéciale en matière de contrats de travail règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens over the Oise department.
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2209262
Employment Agency Registration Jurisdiction Dispute
2304581
Company v. Employment Agency (Territorial Jurisdiction Transfer)
2503269
Jurisdictional Transfer for Public Employment Agency Remuneration Claim
2407450
Jurisdictional Transfer of Third-Party Assistance Allowance Dispute
2317191
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Mobility Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens.

This order transmits the case to the competent court, which is the primary action taken in the dispositive.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens over the Oise department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Beauvais a interrompu le versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; Amiens : () Oise () ".

3. En l'espèce, M. B demande l'annulation de la décision du 31 mai 2022 prise par le directeur de l'agence Pôle emploi de Beauvais, situé dans le département de l'Oise, dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif d'Amiens compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Cergy, le 19 août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.