Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 4, 2022, which rejected her application for a residence permit, and requested the court to compel the prefect to issue such a permit or re-examine her situation; however, the court issued an order noting the petitioner's unconditional withdrawal of her claim, registered on February 26, 2023, as there was no obstacle to accepting the simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial: La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the Administrative Justice Code is cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A C, veuve B demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 4 mai 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.
..
Par un acte en date du 25 février 2023, enregistré le 26 février 2023, Mme C, veuve B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme C, veuve B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, veuve B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, veuve B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.