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2209699 Généré par l'IA

Refusal to Classify Housing Application as Priority Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2209699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the local housing mediation commission that refused to classify their housing application as a priority case. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory procedural requirement to attach a copy of the contested decision and a copy of the application itself, despite having been formally invited to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Refusal to Classify Housing Application as Priority Due to Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory procedural requirement to attach a copy of the contested decision and a copy of the application itself, despite having been formally invited to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

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conformité administrative décisions incidentes contrôle juridictionnel expulsion d'un logement requête en autorisation d'exécution - Décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article sets the requirement for the application to be accompanied by the challenged act or proof of filing a claim, and a copy thereof, under penalty of inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
This article stipulates that requests must be accompanied by a copy, under penalty of inadmissibility.
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2402750
Refusal to Annul Housing Priority Decision Due to Procedural Non-Compliance
2215203
Rejection of Housing Priority Status Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2115060
Judicial Review of Social Housing Priority Classification Refusal
2402949
Refusal to Grant Priority Housing Status Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2308041
Judicial Review of Refusal to Recognize Priority in Social Housing Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article sets the requirement for the application to be accompanied by the challenged act or proof of filing a claim, and a copy thereof, under penalty of inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

This article stipulates that requests must be accompanied by a copy, under penalty of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement du 6 avril 202Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 20 juin 2022. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.