Discontinuance of Claim for Remission of Family Allowance Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director refusing the remission of a debt of €1,248.96 corresponding to an overpayment of active solidarity income, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. The administrative court granted the discontinuance of the claim, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim for Remission of Family Allowance Debt: The administrative court granted the discontinuance of the claim, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the action by ordinance.
This article formalizes the court's order to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 décembre 2022 et 2 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder la remise d'une dette d'un montant de 1 248,96 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise de cette dette.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 27 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,