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2209692 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2209692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the year 2020, but after the relevant finance directorate granted the requested relief, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, to issue an order accepting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale retrait de la demande autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The order formally notes the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2202893
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Supplemental Income Tax Assessment
2206947
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Review
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation
2201566
Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Cancellation Claim
2403701
Claimant Withdraws Appeal Against Supplementary Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The order formally notes the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. A C et Mme B E doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé le dégrèvement des impositions contestées.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. C et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. C et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B E et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,