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2209692 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Undue Payment Challenge Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2209692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a decision from the family allowance fund regarding an undue Active Solidarity Income payment, but failed to submit the contested decision or justify its absence despite being formally invited to regularize the filing within a fifteen-day period. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, a petition lacking the decision being challenged is subject to inadmissibility, and since the litigant did not remedy this manifest deficiency after being formally notified, the court was entitled to summarily dismiss the application as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Family Allowance Fund Undue Payment Challenge Dismissal for Procedural Defect: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, a petition lacking the decision being challenged is subject to inadmissibility, and since the litigant did not remedy this manifest deficiency after being formally notified, the court was entitled to summarily dismiss the application as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale indu vice de procédure licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale solidarité familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court rejected the applicant's request.
Généré par l'IA
2300170
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2501180
Claimant v. Family Allowance Fund on Termination of Solidarity Income
2411420
Petitioner's Appeal Against Family Allowance Fund Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500707
Family Allowance Fund Repayment Suit Dismissal for Procedural Irregularity
2403025
Family Allowance Fund Appeal Dismissal for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court rejected the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision prise par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais concernant un indu de revenu de solidarité active.

Par une lettre en date du 16 décembre 2022, le tribunal a invité Mme A à produire la décision attaquée, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 16 décembre 2022 et dont la requérante a accusé réception le 23 décembre suivant, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 22 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,