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2209691 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Income Tax Family Quotient Claim

Numéro de cause 2209691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a higher family quotient for income tax purposes for the years 2019, 2020, and 2021, prompting a defense from the regional public finance director, but the petitioner subsequently filed a memorandum on April 18, 2024, formally withdrawing the entire claim. The court, relying on the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge waivers, issued an order granting the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Income Tax Family Quotient Claim: The court, relying on the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge waivers, issued an order granting the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la demande primauté de créance fiscale allocations familiales imputation de l'entretien de l'enfant renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2308818
Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal
2105830
Taxpayer Withdrawal of Claim After Concession
2305075
Taxpayer Income Tax Assessment Reduction and Family Quotient Dispute
2200315
Petitioner's Presumed Withdrawal of Tax Dependency Claim
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une majoration de son quotient familial pour la détermination de son imposition des revenus au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,