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2209690 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Road Compensation Adjustment

Numéro de cause 2209690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant challenged a decision from the interdepartmental roads directorate setting the annual supplementary compensation for 2022 at 225 euros, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to officially record withdrawals, determined that since the applicant's withdrawal was unqualified, there were no grounds to prevent its acceptance, and thus formally recorded the withdrawal of the claim through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Claim for Road Compensation Adjustment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to officially record withdrawals, determined that since the applicant's withdrawal was unqualified, there were no grounds to prevent its acceptance, and thus formally recorded the withdrawal of the claim through an order.

Mots-clés

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adaptation des rémunérations retrait des conclusions civiles dommages-intérêts liés à un accident de la circulation effets de l'arrêt indemnité pour inconvénients retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a fixé le montant du complément indemnitaire annuel à 225 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 22 mai 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,