Driver's License Suspension Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural decision from May 23, 2022, which suspended their driver's license validity for six months; however, the administrative court noted that the applicant subsequently filed a pleading on February 20, 2023, explicitly and purely withdrawing their action, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally accept the unqualified withdrawal of the request via an order dated February 27, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Withdrawal Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally accept the unqualified withdrawal of the request via an order dated February 27, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A B, représenté par Me Frank Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3F du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la
Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré
le 20 février 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 février 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne le préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.