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2209688 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residency Permit Revocation Case

Numéro de cause 2209688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Prefect of the Yvelines which revoked her temporary residence permit and residency card due to fraud. The court found that jurisdiction over disputes concerning individual administrative decisions made under special police powers, such as immigration matters, lies with the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was made, the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Yvelines and Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residency Permit Revocation Case: The court found that jurisdiction over disputes concerning individual administrative decisions made under special police powers, such as immigration matters, lies with the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was made, the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Yvelines and Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour compétences juridictionnelles autorisation de police autorisation de séjour transfert de compétence droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transfer of the petitioner's claim to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2400896
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2433445
Petitioner v. Prefect of Yvelines (Jurisdiction Transfer)
2419689
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2304960
Jurisdiction Over Residence Permit Annulment
2501336
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the petitioner's claim to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Baouali, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré son titre de séjour temporaire pour la période du 6 mai 2019 au 5 mai 2020 et sa carte de résident valable pour la même période pour fraude ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A a fait l'objet, le 11 octobre 2022, d'un retrait de titre de séjour temporaire pour fraude. En prenant cette décision, le préfet des Yvelines a fait usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme C épouse A étant domicilié à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision attaquée, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme C épouse A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme C épouse A.

Fait à Versailles, le 13 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2209688