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2209687 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2209687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to cancel a family allowance fund's decision refusing a discretionary waiver for an overpayment of personalized housing assistance totaling €1,608.69. Subsequently, the claimant filed a memorandum formally withdrawing ("désistement") their initial request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment: Subsequently, the claimant filed a memorandum formally withdrawing ("désistement") their initial request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel autorité d'entraide retrait de l'assistance judiciaire règles procédurales perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted, based on the procedural rule cited below.
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2203244
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2100183
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision
2206986
Applicant Withdraws Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment
2301768
Withdrawal of Claim in Family Allowance Fund Appeal
2301024
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de 1 608,69 euros d'aide personnalisée au logement.

Des pièces, enregistrées le 20 août 2024, ont été présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,