Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209687 Généré par l'IA

Departmental Council Mobility Card Refusal Judicial Review Prerequisites

Numéro de cause 2209687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the departmental council's refusal to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement and requested a reassessment of their eligibility. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof, despite a request, that they had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council against the initial decision, which is a prerequisite for judicial review under the relevant social action and family code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Departmental Council Mobility Card Refusal Judicial Review Prerequisites: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof, despite a request, that they had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council against the initial decision, which is a prerequisite for judicial review under the relevant social action and family code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union endossement exigence de signature recours en carence présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2300685
Mobility Card Denial Judicial Review Prerequisite Failure
2206267
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Card Refusal)
2501703
Departmental Council Refusal of Mobility Card Inclusion: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409368
Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement Without Prior Administrative Appeal
2400923
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible under the simplified procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de procéder au réexamen de sa situation et de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 23 novembre 2022, Mme A n'a pas produit la preuve de l'existence de la décision administrative initiale et qu'elle a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,