Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdiction Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the Minister of the Armed Forces denying her request for deferred retirement benefits; however, the court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the place of assignment for litigation concerning state civil servants, and noting the petitioner's assignment to an office in Paris, the dispute fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading the Versailles Administrative Tribunal to order the referral of the case file to the competent Parisian jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdiction Referral): L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in support of the finding that the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris is appropriate based on the location of the appellant's posting.
The court orders the notification of the present ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées lui a refusé sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension à liquidation différée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ().
3. Il ressort de la décision attaquée que, depuis le 1er août 2022 Mme B est affectée en tant qu'officier programme COMGOUV au sein du bureau développement capacitaire situé sur la base aérienne n° 117 de Balard, à Paris. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige d'ordre individuel intéressant Mme B, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon