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2209680 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2209680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 24, 2022, which opposed a prior declaration for the construction of a gate. The court dismissed the petition via an order because it failed to articulate any legal arguments or grounds demonstrating the illegality of the administrative act, thereby violating the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must set forth the facts and legal grounds relied upon, and as the time limit for appeal had expired, the request was deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the petition via an order because it failed to articulate any legal arguments or grounds demonstrating the illegality of the administrative act, thereby violating the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must set forth the facts and legal grounds relied upon, and as the time limit for appeal had expired, the request was deemed manifestly inadmissible.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement retrait de la requête absence d'obligation communale effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to rule by order in cases of manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The petition failed to comply with the requirement to set out legal grounds, which justified the finding of inadmissibility.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to present any legal argument, pursuant to this provision.
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2401191
Municipal Decision Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Ground
2111823
Municipal Decision Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2301807
Dismissal of Annulment Petition for Failure to State Legal Grounds
2300252
Dismissal of Annulment Request for Refused Building Permit Due to Lack of Standing and Inadmissibility
2206396
Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to present any legal argument, pursuant to this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The petition failed to comply with the requirement to set out legal grounds, which justified the finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to rule by order in cases of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° DP 091 228 22 001 45 du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la construction d'un portail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si M. B peut être regardé comme contestant la légalité de décision du 24 octobre 2022 par laquelle le maire d'Evry-Courcouronnes s'est opposé à sa déclaration préalable, il ne présente aucune argumentation pour démontrer l'illégalité de cet acte. Par suite, faute de comporter un quelconque moyen de droit la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant désormais expiré, il y a donc lieu de rejeter ces conclusions, manifestement irrecevables, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.