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2209678 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Disability Annuity

Numéro de cause 2209678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a deposit and consignment fund that refused her disability annuity claim and requested an award of costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal of Melun granted the request for withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, thereby formally concluding the case based on the litigant's stated intent to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Disability Annuity: The Administrative Tribunal of Melun granted the request for withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, thereby formally concluding the case based on the litigant's stated intent to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annuité désistement d'action suppression de rente d'invalidité frais administratifs suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
22MA00579
Litigant Withdraws Appeal of Disability Annuity Calculation
2300071
Withdrawal of Disability Annuity Claim and Denial of Legal Costs
2506221
Claim Withdrawal Acknowledgment in Disability Appeal Case
2300518
Withdrawal of Disability Compensation Claim
2500576
Withdrawal of Claim for Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise au tribunal administratif de Melun, Mme B A, représentée par Me Lonné, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la caisse des dépôts et des consignations a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité ;

2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,