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2209677 Généré par l'IA

Boulogne-Billancourt Waste Collection Tax Withdrawal

Numéro de cause 2209677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought annulment of household waste collection tax assessments for the year 2019 regarding a property in Boulogne-Billancourt, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims in its application. Relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal, rendering the intervention by the territorial public establishment moot and concluding there was no need to rule on the intervention.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Boulogne-Billancourt Waste Collection Tax Withdrawal: Relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal, rendering the intervention by the territorial public establishment moot and concluding there was no need to rule on the intervention.

Mots-clés

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perception de l'impôt taxations fiscales impôt foncier propriété publique taxe de ramassage des ordures taxe environnementale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request (Article 1) and for ruling that there is no need to rule on the intervention (Article 2).
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2215393
Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment
2208744
Withdrawal of Annulment Claim Against 2019 Household Waste Tax Assessment
2208766
Property Company Withdrawal of Waste Tax Cancellation Petition
2208760
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2208751
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request (Article 1) and for ruling that there is no need to rule on the intervention (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Clichy Leclerc, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 65 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 2 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Clichy Leclerc.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Clichy Leclerc déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Clichy Leclerc déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clichy Leclerc.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Clichy Leclerc, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.