Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209675 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority (Timeliness of Appeal)

Numéro de cause 2209675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to annul the tax authority's decision from September 19, 2022, which rejected their amended 2021 income tax return, but the court dismissed the application as inadmissible because it was filed on December 19, 2022, which exceeded the two-month deadline stipulated by the fiscal procedure code, given that the taxpayer admitted receiving the rejection notice, which specified the appeal period, on October 12, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 199-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer v. Tax Authority (Timeliness of Appeal): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale délai de résiliation impôt sur le revenu contrôle juridictionnel délai de taxation fiscale date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request, applying the provision allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 199-1 du livre des procédures fiscales
This article established the two-month deadline which the applicant missed, justifying the rejection of the request.
Généré par l'IA
2013163
Taxpayer Appeal Timeliness Dispute
2301474
Taxpayer Appeal of Income Tax Assessments Dismissed as Untimely
24PA03042
Tax Assessment Appeal Timeliness Dispute
2110742
Taxpayer v. Tax Authority: Withholding Tax Refund Claim Timeliness
2207179
Taxpayer's Appeal of Income Tax Assessment Rejected Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request, applying the provision allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 199-1 du livre des procédures fiscales

This article established the two-month deadline which the applicant missed, justifying the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le service des impôts des particuliers de Palaiseau a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative de revenus au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre subsidiaire à son rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la déclaration rectificative de revenus valant réclamation contentieuse présentée par M. A concernant l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021, par une décision du 19 septembre 2022 sous la forme d'une lettre modèle 4140, qui mentionnait les voies et délais de recours. Aux termes de ses écritures, M. A convient lui-même qu'il a réceptionné ce courrier le 12 octobre 2022. Dans ces conditions, l'administration défenderesse est fondée à opposer que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 décembre 2022, soit au-delà du délai de deux mois fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, est tardive et, par suite, irrecevable. Cette requête doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.