Litigant Withdraws Challenge to Postal Service Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a postal service operational director imposing a seven-month temporary exclusion from duties, but subsequently filed a memorandum on August 18, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally note such renunciations, concluded that the pure and simple withdrawal presented no obstacle and therefore issued an order formally recording the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Postal Service Exclusion: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally note such renunciations, concluded that the pure and simple withdrawal presented no obstacle and therefore issued an order formally recording the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This is the dispositive article formally giving notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er juillet et 13 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur du niveau opérationnel de déconcentration de Loire-Atlantique/Vendée de La Poste a prononcé à son encontre une sanction du 3ème groupe d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de sept mois.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société La Poste.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,