Property Owners' Association v. Mayor: Withdrawal of Development Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a modified development permit issued by the mayor of a commune, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Mayor: Withdrawal of Development Permit Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Authorizes the President of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires le hameau de Pra Roustan , représenté par Me Stéphane Möller, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis d'aménager modificatif n° PA 004 226 20 S0003-M01 délivré le 10 mars 2022 à la société Provence valorisation par le maire de la Commune d'Uvernet Fours ;
2°) de mettre à la charge de l'État ou la commune d'Uvernet Fours une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, la commune d'Uvernet Fours conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 août 2024, le syndicat des copropriétaires du hameau de Pra Roustan déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le mémoire de la commune d'Uvernet Fours, enregistré le 14 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 9 août 2024, le syndicat des copropriétaires du hameau de Pra Roustan a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la partie requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Le syndicat des copropriétaires le hameau de Pra Roustan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires le hameau de Pra Roustan, à la L'association de défense des copropriétaires de la résidence le hameau de Pra Roustan, à M. D, à M. I, à M. B, à Mme H épouse B, à M. E, à Mme A épouse E, à M. J, à Mme C épouse J, à M. F, à M. G, à la commune d'Uvernet Fours et à la société Provence valorisation.
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Le président,
signé
J.L Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,