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2209668 Généré par l'IA

Petitioner v. Police Prefect (Expulsion Order Challenge)

Numéro de cause 2209668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision dated May 11, 2022, ordering him to leave French territory within thirty days, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the filing, recorded on May 31, 2022, was submitted after the mandatory fifteen-day deadline following the notification of the expulsion order on May 11, 2022, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions for contesting such decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Police Prefect (Expulsion Order Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion obligatoire assistance judiciaire provisoire préfet de police notification de la décision recours contre des décisions administratives retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible applications by order.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
article R. 776-2 du code de justice administrative
A disposait d'un délai de quinze jours pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
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2324045
Summary Dismissal of Expulsion Order Challenge Due to Untimely Filing
2219579
Challenge to Expulsion Order and Legal Aid Request Dismissed for Untimely Filing
2317119
Prefectural Order for Expulsion Appeal Deadline
2204895
Expulsion Order Challenge Untimely
2300878
Expulsion Order Challenge Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2211949/12-3 du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 31 mai 2022, présentée par M. B C A. M. B C A doit être regardé comme demandant au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. "

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 11 mai 2022. Cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours. M. A disposait d'un délai de quinze jours pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 31 mai 2022. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.