Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated September 19, 2022, which suspended their driver's license for six months, but subsequently filed an instrument on November 10, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the appeal. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the appellant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the appellant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the operative part of the order.
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par
Me Josseaume, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 18 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER
N°2209668