Case Competency for Administrative Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory and imposing a three-year reentry ban, alongside requests for a provisional residence permit and the State to pay legal costs. The court, applying procedural rules stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, this tribunal was competent, necessitating the immediate transmission of the case file to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Competency for Administrative Departure Order: The court, applying procedural rules stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, this tribunal was competent, necessitating the immediate transmission of the case file to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order based on the finding that the Tribunal administratif de Versailles is not territorially competent, citing procedural rules in the reasoning.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for the President's authority to transmit the file to a different administrative tribunal when jurisdiction is declined.
This provision is cited in the reasoning to establish the competent tribunal based on the applicant's residence for police decisions.
This provision is cited in the reasoning to determine that the applicant's place of residence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B C A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 décembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter sans délai le territoire français et lui interdit le retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, et d'autre part, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Melun, dans le département de Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de M. C A doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2209664