Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of its 2020 household waste collection tax assessments for a property in Boulogne-Billancourt, which the relevant financial directorate opposed and an interceding local public authority also sought to reject. The court issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of all conclusions in its request, rendering the intervention by the public authority moot and concluding that there was no need to rule on the merits of the case pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of all conclusions in its request, rendering the intervention by the public authority moot and concluding that there was no need to rule on the merits of the case pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the company Icade Morizet's request in the dispositive.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals in the dispositive.
The court rules that it is unnecessary to rule on the intervention of the public establishment Grand Paris Seine Ouest, based on the termination of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Icade Morizet, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 11 avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (92).
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 2 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Icade Morizet.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Icade Morizet déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Icade Morizet déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Icade Morizet.
Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Icade Morizet, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre
Signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.