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2209659 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Renovation Grant After Payment

Numéro de cause 2209659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed by two individuals seeking the annulment of the national housing agency's decision rejecting their application for a renovation grant under the "MaPrimeRénov" scheme. Subsequently, the applicants formally withdrew their request because the agency had paid the requested grant. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Renovation Grant After Payment: Subsequently, the applicants formally withdrew their request because the agency had paid the requested grant. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande de révision révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'action publique baisse de loyer aide à la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2103025
Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Rejection
2101612
Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2401322
Withdrawal of Claim for Energy Renovation Grant
2200980
Withdrawal of Petition for Housing Grant Annulment Despite Subsequent Payment
2501436
Withdrawal from Renovation Subsidy Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (l'ANAH) a rejeté leur demande de prime pour un projet de rénovation énergétique au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête, l'ANAH ayant procédé au règlement de la prime sollicitée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,