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2209659 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Against Suspension from Training Platform

Numéro de cause 2209659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the social policies director of a public financial institution that suspended the petitioner from the "Mon Compte Formation" platform for nine months, and requested costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Against Suspension from Training Platform: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête e-justice révocation du sursis institutions financières procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acts of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article officially grants the request for withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2203462
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Organization Suspension and Denial of Opposing Party's Costs
2208367
Withdrawal of Suit Challenging Delisting from Training Platform
2308017
Petitioner Withdraws Appeal of Training Suspension
2207061
Claimant Withdraws Request to Suspend Platform Suspension
2509932
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Training Organization Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially grants the request for withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acts of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SAS FCC Performance, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois, à compter du 30 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SAS FCC Performance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la SAS FCC Performance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS FCC Performance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FCC Performance et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nantes, le 5 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,