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2209658 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2209658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, representing a fund, sought the reimbursement of over 65,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, along with associated legal interest and costs. However, subsequent to filing the initial request, the claimant formally and unequivocally withdrew their appeal in a filing dated February 5, 2024, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal for Withholding Tax Reimbursement: However, subsequent to filing the initial request, the claimant formally and unequivocally withdrew their appeal in a filing dated February 5, 2024, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the petitioner.
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2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808937
Claimant Withdrawal of Petition for Withholding Tax Reimbursement
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request
1808060
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte de Pendo-Fonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 65 519,31 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022 et 18 janvier 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet sur la requête présentée par la société Universal Investment GmbH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.