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2209655 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Regularize Permits Upheld Due to Inadmissible Direct Application

Numéro de cause 2209655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought court intervention to compel the municipality to regularize two issued building permits, but the Tribunal Administratif de Lille dismissed the request because it was manifestly inadmissible; the court reasoned that administrative judges lack the authority to act as administrators by issuing injunctions or substituting themselves for the administration, and since the request sought a direct administrative act rather than challenging an existing decision, it did not meet the formal requirements for judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Refusal to Regularize Permits Upheld Due to Inadmissible Direct Application: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité obligation de permis de construire contrôle juridictionnel approbation du règlement restrictions de zonage exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the substantive basis cited in the operative part for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2404428
Municipality Refusal of Building Permit Upheld Due to Inadmissible Appeal
2500801
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal for Building Permit Refusal
2303075
Refusal to Grant Building Permit Upheld Due to Incomplete Regularization Request
2205075
Rejection of Building Permit Challenge Due to Lack of Standing and Inadmissible Requests
25NT00098
Appellant v. Municipality Regarding Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the substantive basis cited in the operative part for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal de régulariser les permis de construire n° PC 2200008 et PC 2200005 délivrés à M. B par la commune de Colembert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3.En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

4. En se bornant à demander au juge de régulariser les permis de construire accordés à M. B, Mme A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. Ainsi, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d'administrateur ni adresser à l'administration des injonctions à titre principal, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,