Counsel Fee Award After Withdrawal of Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a litigant's withdrawal of their administrative court action, the court issued an order to allocate a professional fee to the litigant's counsel, pursuant to the regulation allowing remuneration in cases of non-lieu or désistement before administrative jurisdictions. The court determined that, considering the diligence demonstrated by the counsel throughout the proceedings, the appropriate remuneration should be set at an amount equivalent to two units of value, as permitted by the decree governing such awards when the client benefits from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Fee Award After Withdrawal of Administrative Action: The court determined that, considering the diligence demonstrated by the counsel throughout the proceedings, the appropriate remuneration should be set at an amount equivalent to two units of value, as permitted by the decree governing such awards when the client benefits from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the remuneration paid to the lawyer as per the court's decision.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2209655 enregistrée le 21 juillet 2022 ;
- l'ordonnance du 9 novembre 2022 constatant le désistement Mme B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 novembre 2022 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Anglade qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Anglade pour son intervention dans la requête n°2209655 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Claire Anglade.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
La greffière,