Withdrawal of Petition to Annul Mayoral Decree Reallocating Assistant Mayor's Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mayoral decree dated November 8, 2022, which revoked a prior delegation of authority concerning school life and economic development granted to an assistant mayor in July 2020, and requested the reinstatement of the assistant mayor to those functions. However, the court was presented with a filing on March 2, 2023, where the petitioner expressly and purely withdrew the entirety of the request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Mayoral Decree Reallocating Assistant Mayor's Duties: However, the court was presented with a filing on March 2, 2023, where the petitioner expressly and purely withdrew the entirety of the request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to note a formal withdrawal (désistement) by order.
The court formally noted the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-59 du 8 novembre 2022 par lequel le maire de Roinville-sous-Dourdan a rapporté l'arrêté en date du 8 juillet 2020 par lequel il avait donné à M. C, maire adjoint, une délégation dans le domaine de la vie scolaire et du développement économique ;
2°) d'ordonner le rétablissement de M. C dans ses fonctions.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Roinville-sous-Dourdan.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.