Minister of the Interior Visa Issuance Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa à son fils C A, sous astreinte ;

2°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son épouse, qui a sollicité la délivrance d'un visa le même jour et l'a obtenu, est désormais contrainte d'entrer sur le territoire français avant le 8 février 2023 ; qu'il a acheté des billets d'avion pour son épouse et son fils au départ de Dakar le 26 décembre 2022 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". ". Aux termes de l'article

R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

3. La requête de M. A concerne la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Nantes.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce compris les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, et celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Versailles le 23 décembre 2022.

La juge des référés,

Signé

C. Benoit

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.