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2209653 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2209653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 2022 that suspended his driver's license for four months. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for administrative police decisions, the matter must be transferred, as the petitioner resided in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, at the time the decision was made.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Driver's License Suspension Appeal: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for administrative police decisions, the matter must be transferred, as the petitioner resided in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, at the time the decision was made.

Mots-clés

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compétence territoriale retrait de permis de conduire révocation du sursis infraction légère à la LCR compétences d'injonction du préfet conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Article R. 312-8 du même code
Cited as establishing the territorial competence rule applicable to police power decisions.
Article R. 221-3 du même code
Cited as defining the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2300317
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2205163
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2304999
Jurisdiction Transfer of Driver's License Suspension Case
2309045
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
2502360
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order executes the transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du même code

Cited as establishing the territorial competence rule applicable to police power decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited as defining the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Gérard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la suspension provisoire et immédiate de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-8 du même code dispose que " les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour le département des Hauts-de-Seine.

4. Par sa requête, M. B demande l'annulation d'une décision individuelle relevant de l'exercice par son auteur de pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à la date de cette décision dans la commune de Puteaux (92800). Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,