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2209652 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2209652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the restitution of €29,720.81 in withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, plus statutory interest, and an award of €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum on April 3, 2024, expressly declaring a complete withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, issued an order formally accepting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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impôt à la source retrait des conclusions civiles déductions et remboursements restitution de la propriété procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2405230
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2502769
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207775
Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted
2310836
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 14 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Coen2, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 29 720, 81 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 2 avril 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Coen2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.