Investment Fund Withdrawal of French Withholding Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was filed by an investment management company, on behalf of a fund, seeking the reimbursement of €14,854.41 in French withholding taxes levied on dividends received in 2012, along with associated late payment interest and legal costs, but the claimant subsequently filed a memorial formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, pursuant to administrative justice regulations allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the express withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of French Withholding Tax Claim: The court, pursuant to administrative justice regulations allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the express withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the president to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré les 14 juin 2022, et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022 et 31 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds ZVB, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 854, 41 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2023 et 20 février 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête présentée par la société Allianz Global Investors GmbH.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds ZVB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.