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2209651 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Delegation of Authority

Numéro de cause 2209651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree revoking a prior delegation of authority to a deputy mayor concerning public works, and the reinstatement of that delegation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Delegation of Authority: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative droit à la résolution du contrat subrogation de la collectivité publique retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
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2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2201107
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2501868
Withdrawal of Annulment Request and Action
2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-60 du 8 novembre 2022 par lequel le maire de Roinville-sous-Dourdan a rapporté l'arrêté en date du 8 juillet 2020 par lequel il avait donné à M. B, maire adjoint, une délégation dans le domaine des travaux ;

2°) d'ordonner le rétablissement de M. B dans ses fonctions.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Roinville-sous-Dourdan.

Fait à Versailles, le 28 août 2023.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.