Duplicate Administrative Appeal Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, along with a demand for a residence permit and attorney fees, which was subsequently transferred from the Administrative Tribunal of Bastia to the Administrative Tribunal of Marseille. The court ruled that this request, registered under number 2209648, was a duplicate of a previously filed request registered under number 2209598 on the same day, and therefore ordered its removal from the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Administrative Appeal Removal: The court ruled that this request, registered under number 2209648, was a duplicate of a previously filed request registered under number 2209598 on the same day, and therefore ordered its removal from the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the primary action taken, which is the striking off (radiation) of the request from the court's registers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia du 18 novembre 2022 par laquelle celui-ci a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B, représenté par
Me Gilbert, demande au tribunal administratif de Marseille :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros a` verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, a` renoncer a` percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- la requête enregistrée sous le numéro 2209598 ;
- les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée au tribunal administratif de Bastia le 17 novembre 2022, transmise par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 18 novembre 2022 et enregistrée au tribunal administratif de Marseille sous le n° 2209648, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le même jour sous le n° 2209598. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2209648 est radiée des registres du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,