Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of an additional property tax assessment for 2022 and exemption for the following three years, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in the action. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such submissions, thus concluding the case by giving effect to the taxpayer's stated discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such submissions, thus concluding the case by giving effect to the taxpayer's stated discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A demande la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ainsi que l'exonération pour les trois années suivantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, Me Watel informe le tribunal que Mme A se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 4 octobre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,