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2209645 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Facts, Grounds, or Conclusions in Scholarship Dispute

Numéro de cause 2209645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal filed by an individual challenging the rejection of a scholarship award for their son for the 2022-2023 school year, based on documents transmitted to the tribunal on December 13, 2022, because the submission failed to meet the requirements of administrative justice procedure, specifically Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, as it lacked any statement of facts, grounds, or conclusions presented to the judge. Consequently, the submission was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article R. 222-1, paragraph 4, of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to State Facts, Grounds, or Conclusions in Scholarship Dispute: 411-1 of the Code of Administrative Justice, as it lacked any statement of facts, grounds, or conclusions presented to the judge. Consequently, the submission was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article R. 222-1, paragraph 4, of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de preuve état de fait procédure d'opposition mémoire de recours insuffisant classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the submission did not meet the definition of a formal request (requête).
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
Used to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Généré par l'IA
2204058
Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
2204457
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2500674
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Scholarship Appeal
2406367
Scholarship Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
2205922
Judicial Review of Scholarship Denial Due to Incomplete Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

Used to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R.411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submission did not meet the definition of a formal request (requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision du 29 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 13 décembre 2022, par laquelle Mme B s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 29 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme B est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,