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2209644 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Tax Discharge; Waiver Renders Claim Moot; Court Awards Partial Costs

Numéro de cause 2209644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of a supplementary income tax assessment for the year 2016, along with reimbursement of legal costs. However, the specialized tax control directorate subsequently granted a total waiver of the contested tax after the petition was filed, rendering the principal request for tax discharge moot. Consequently, the court found no longer any need to rule on the primary claim but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision concerning expenses not included in recoverable court costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Tax Discharge; Waiver Renders Claim Moot; Court Awards Partial Costs: However, the specialized tax control directorate subsequently granted a total waiver of the contested tax after the petition was filed, rendering the principal request for tax discharge moot. Consequently, the court found no longer any need to rule on the primary claim but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision concerning expenses not included in recoverable court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu taxations fiscales demande partielle remboursement de frais commandement de payer primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for ordering the payment of costs to the applicant in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
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2109567
Taxpayer Discharge Claim Mooted by Prior Tax Waiver
2100193
Tax Assessment Discharge and Legal Costs Award
2406537
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Administrative Action; Costs Awarded
2205923
Taxpayer Cost Award in Moot Tax Discharge Claim
24TL00869
Appellant Income Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016.

This order rules that there is no need to rule on the main claim because it became moot.

Article 2 : L'Etat versera à B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the State to pay the applicant a sum based on the legal provision for costs (Article L. 761-1 CJA).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5°).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for ordering the payment of costs to the applicant in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Guey-Balgairies, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la direction spécialisée du contrôle fiscal Nord conclut à un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total de l'imposition contestée du fait d'une décision de dégrèvement prononcée le 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 21 mars 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, la direction spécialisée du contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement total de l'imposition contestée par M. B. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016.

Article 2 : L'Etat versera à B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction spécialisée du contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 18 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,