Withdrawal of Judicial Review Regarding Long-Stay Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal of a long-stay visa by French consular authorities for their grandson and compel the relevant Minister to issue the visa, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Long-Stay Visa Refusal: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C E épouse A, agissant en qualité de grand-mère de M. D F, représentée par Me Motte-Suraniti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. F, ainsi que la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme E épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022 Mme E épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,