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2209633 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Numéro de cause 2209633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of its 2020 household waste collection tax assessments for a property in Issy-les-Moulineaux, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of all claims in its application, leading the court to grant the withdrawal and declare the intervention by the territorial public establishment moot, thus ending the proceedings by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation perception de l'impôt impôt foncier contestation de la radiation ecotaxes impôt sur le chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the President's power to give formal notice of withdrawal or to rule that there is no need to rule on a request, which justifies the decision.
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2107766
Taxpayer Withdraws Claim for Household Waste Collection Tax Cancellation
1823929
Company Seeks Discharge from Waste Tax Assessments, Later Withdraws Claims
2104318
Property Holding Company v. Municipality (Withdrawal of Waste Tax Claim)
2108152
Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Discharge and Fees
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pacifique.

This order gives formal notice of the withdrawal of the company Pacifique's request.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

This order states that there is no need to rule on the intervention of the territorial public establishment Grand Paris Seine Ouest.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the President's power to give formal notice of withdrawal or to rule that there is no need to rule on a request, which justifies the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2022, 30 décembre 2022 et 30 mars 2023, la société Pacifique, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 24 boulevard des Iles à Issy-les-Moulineaux (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 2 mars 2023 et 26 mai 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête de la société Pacifique.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Pacifique déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Pacifique déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'instance prenant fin par suite du désistement de la société requérante dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pacifique.

Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Pacifique, au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise et à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.