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2209631 Généré par l'IA

Dispute Over Disability Benefit Allocation Jurisdiction

Numéro de cause 2209631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the validity period of a decision by the disability rights and autonomy commission concerning the allocation of benefits for handicapped adults. The administrative court dismissed the request because, according to the relevant social action and security codes, disputes concerning the allocation of benefits for handicapped adults fall under the exclusive jurisdiction of the specialized judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Dispute Over Disability Benefit Allocation Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because, according to the relevant social action and security codes, disputes concerning the allocation of benefits for handicapped adults fall under the exclusive jurisdiction of the specialized judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité contentieux de sécurité sociale compétences exclusives sécurité sociale autonomie administrative aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The main ground for the order is rejecting the application because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes that disputes concerning the allocation aux adultes handicapés fall under the jurisdiction of the judicial courts, which supports the finding of material incompetence.
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2401134
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Benefit Allocation
2203430
Dispute Over Disability Compensation and Benefits Jurisdiction
2404933
Disability Compensation Benefit Jurisdiction Dispute
2402343
Jurisdiction over Disability Benefit Disputes
2312674
Disability Compensation Benefit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The main ground for the order is rejecting the application because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes that disputes concerning the allocation aux adultes handicapés fall under the jurisdiction of the judicial courts, which supports the finding of material incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A conteste la durée de validité de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône du 5 janvier 2022 lui attribuant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent en première instance de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Lyon n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A relative à cette allocation. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au département du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier