Legal Aid Counsel Fee Determination Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a request by an applicant who was granted legal aid, the court, referencing the provisions allowing for the compensation of counsel in cases of withdrawal before administrative courts, determined the amount of the lawyer's remuneration based on the diligence exercised during the proceedings, ultimately setting the lawyer's fee at seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Fee Determination Upon Withdrawal: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly sets the amount of the fee awarded to the lawyer in the dispositive.
This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's fee following the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2209629 enregistrée le 14 juillet 2022 ;
- l'ordonnance du 7 août 2023 constatant le désistement de M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 août 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Chauvin qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Chauvin pour son intervention dans la requête n°2209629 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Marion Chauvin.
Fait à Nantes, le 7 août 2023.
Le vice-président délégué,
T. GIRAUD
Pour expédition conforme,
Le greffier,